Depuis 1970, la Belgique unitaire a été convertie,
en cinq réformes, en un État fédéral doté d’une structure à plusieurs
niveaux de pouvoir. À chacune fois, davantage d’autonomie fut dévolue
aux Communautés et Régions, afin de faire approcher la politique auprès
des citoyens et de permettre une meilleure gouvernance à tous les
niveaux de pouvoir.
Durant les mois précédents, s’est répandue
l’idée qu’une nouvelle phase de la réforme de nos institutions s’avère
souhaitable. En effet, la répartition des compétences et le financement
actuels se sont clairement révélés insuffisants pour que tous les
niveaux de pouvoir puissent formuler une réponse aux défis futurs. C’est
la raison pour laquelle toute nouvelle réforme institutionnelle devra
renforcer les niveaux de pouvoir. Un nouvel équilibre entre les
différentes autorités doit être cherché, pour que celles-ci s’aident
davantage et coopèrent de manière plus efficace.
Au sénat, une proposition de loi spéciale a été
déposée prévoyant une première étape dans cette nouvelle réforme. Cette
proposition de loi prévoit notamment le transfert, aux entités fédérées,
d’une série de paquets de compétences en matière de politique économique
et industrielle, de politique du logement et de mobilité. Il s’agit par
exemple de la compétence relative à l’octroi des permis pour les
implantations commerciales, de l’économie sociale, du fonds de
participation, du fonds des calamités agricoles, …
Dans le prolongement de cette première étape, le
gouvernement fera, d’ici la mi-juillet, une déclaration à la Chambre sur
le contenu d’un deuxième paquet de propositions de réforme. Tant le
premier que le deuxième paquet s’articuleront autour de trois lignes de
force :
-
l’homogénéisation et la cohérence des
compétences;
-
fonctionnement plus efficace de la
fédération;
-
un financement adapté des entités fédérées,
de l’État fédéral et de la région de capitale.
