Programme de stabilité belge

2008-2011

Le solde de financement ⁽¹⁾

Un déficit limité en 2007

 Selon les estimations publiées par l’Institut des comptes nationaux, l’exercice 2007 a été clôturé par un déficit de 0,2% du PIB. Ainsi, les réalisations se sont situées en deçà de l’objectif préconisé, à savoir un excédent de 0,3% du PIB. Ceci est dû en partie au fait qu’une série importante de mesures uniques (il s’agit d’environ 0,4% du PIB) n’ont pas été mises en œuvre ou pas été portées en compte en termes SEC. Ce déficit est à imputer exclusivement au pouvoir fédéral, qui affiche un déficit de 1% du PIB, tandis que les autres secteurs ont réalisé un excédent (0,6% du PIB pour la sécurité sociale, 0,3% du PIB pour les communautés et régions) ou au moins un équilibre (les administrations locales).

Vers un équilibre en 2008

Une série de facteurs externes influencent le budget 2008. Ainsi, l’environnement économique est moins favorable que les années précédentes. Ensuite, le budget définitif n’a pu être établi qu’à la deuxième moitié du mois de mars. De ce fait, les mesures prévues au budget ne produiront leur effet que pendant une demi-année. Le gouvernement a néanmoins choisi de déposer un budget qui, après le déficit de 2007, renoue avec l’équilibre structurel. Cela n’était possible que moyennant une stricte maîtrise des dépenses au niveau du pouvoir fédéral et grâce au concours des sous-secteurs.

Un recours limité aux mesures uniques

L’objectif en question doit être situé, non seulement dans son contexte conjoncturel (un output gap négatif), mais aussi dans le contexte politique difficile. Étant donné que le budget 2008 porte sur une période limitée, il est impossible de réaliser un équilibre budgétaire sans mesures uniques. L’impact de celles-ci a toutefois été limité et elles ont été évaluées selon deux critères:

• il ne peut être question d’un appauvrissement patrimonial;

• il ne peut y avoir de coût supplémentaire récurrent pour les exercices budgétaires ultérieurs.
   

Stricte maîtrise des dépenses et de la marge pour de nouvelles initiatives

La croissance des dépenses primaires du pouvoir fédéral a été limitée (en termes budgétaires) à 1,9% en termes réels. Cette augmentation est due en grande partie à la forte croissance des dépenses relatives au vieillissement (2,5% en termes réels), sans lesquelles cette croissance des dépenses primaires ne s’élèverait qu’à 1,4% en termes réels. En les corrigeant également de la croissance des dépenses relatives à la coopération au développement, les dépenses primaires n’augmentent plus que de 0,78% en termes réels, ce qui est donc inférieur à la croissance économique réelle (+1,9%). Le gouvernement fédéral a prévu une enveloppe de 320 millions d’euros pour de nouvelles initiatives sur le plan socio-économique. D’une part, le gouvernement a pris une série de mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat (augmentation des pensions minimums, extension du fonds mazout, augmentation du minimum exempté d’impôt en faveur des revenus les plus bas, etc.). D’autre part, il a prévu des moyens visant à soutenir la politique d’activation et d’encouragement de la recherche scientifique.
 

Constitution d’excédents budgétaires au cours de la période 2009-2011

Compte tenu du défi que pose le vieillissement, le gouvernement se propose de réaliser, en partant de l’équilibre en 2008, des excédents structurels à partir de 2009. Ceux-ci devraient atteindre au moins 1% du PIB en fin de législature. Après une déviation initiale, l’objectif à atteindre en fin de législature sera très proche de l’objectif repris dans la loi ajustée sur le fonds de vieillissement.

L'article 2 du nouveau Pacte de stabilité et de croissance oblige les États membres de l'Union monétaire européenne à formuler un objectif budgétaire individuel à moyen terme (MTO), en fonction de la croissance nominale et du taux d'endettement. Cet objectif à une triple fonction:

• prévoir une marge de sécurité par rapport au critère de déficit de 3 %;

• garantir une évolution suffisamment rapide vers la soutenabilité;

• prévoir une certaine marge, entre autres pour les investissements publics.

Les pouvoirs publics belges s’en tiennent à un MTO (objectif à moyen terme) de 0,5 % du PIB. Cet objectif serait réalisé en 2009.

Élaborer un plan budgétaire pluriannuel

Le tableau 4 reprend les objectifs et les estimations en matière de finances publiques pour la période 2008-2011. Les soldes de financement de l’ensemble des pouvoirs publics impliquent un engagement explicite. Les chiffres détaillés des recettes et des dépenses, ainsi que la ventilation des normes entre les sous-secteurs, ont le statut d’estimations et leur valeur est plutôt indicative. L’augmentation des recettes fiscales et parafiscales ne résulte nullement de nouvelles mesures, mais est due à leur évolution spontanée à politique inchangée et à l’élargissement de la base imposable consécutif à la politique d’activation mise en œuvre.

Le gouvernement procédera à un contrôle budgétaire dans le courant du mois de juillet. Lors de la confection du budget 2009, une préfiguration sera également établie pour les années suivantes. On négociera avec les communautés et régions la contribution de chaque niveau de pouvoir, y compris les administrations locales.
 

Le concours des différents sous-secteurs

La Belgique est un pays à structure d’état fédéral. Le niveau décisionnel est déterminé par la matière traitée. En principe, les communautés et les régions sont autonomes en matière de politique budgétaire. La coordination des politiques budgétaires entre le pouvoir fédéral et les communautés et régions est assurée, d’une part, par un organe consultatif, la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances, et, d’autre part, par des accords conclus entre le pouvoir fédéral et les communautés et régions. L’expérience belge montre qu’un système d’accords clairs quant au résultat à réaliser à chaque niveau de pouvoir, impliquant la responsabilité des différents sous-secteurs, garantit une politique budgétaire réussie.

Une concertation a eu lieu avec les communautés et les régions lors de la préparation du budget 2008. Aux termes de l’accord conclu le 19 février 2008, les communautés et régions réaliseront un excédent de 530 millions d’euros ⁽²⁾. Une concertation a lieu avec les communautés et régions sur leur contribution pour les années à venir. En attendant les résultats de cette concertation, l’équilibre a été retenu comme hypothèse pour les années suivantes.

Après un déficit en 2006, les administrations locales ont clôturé l’exercice 2007 par un équilibre, voire un léger excédent. Normalement, cette amélioration du budget des administrations locales devrait se poursuivre dans les années à venir. C’est pourquoi il est tenu compte d’un excédent en croissance progressive, passant de 0,1% du PIB en 2008 à 0,2% en 2009 et en 2010. A l’approche des élections locales en 2012, cet excédent retomberait à nouveau à 0,1% du PIB en 2011.

En 2008, la sécurité sociale devrait réaliser un excédent de 0,4% du PIB. On est parti de l’hypothèse que, dans les années suivantes, cet excédent augmenterait jusqu’à 0,6% du PIB. Le solde de la Sécurité Sociale est le résultat d'une projection purement mécanique, à politique inchangée, des recettes et dépenses, qui ne préjuge en rien de la manière dont les mesures figurant dans l'accord gouvernemental en matière sociale seront implémentées.

Les soldes du pouvoir fédéral résultent de l’objectif au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics et des soldes prévus des sous-secteurs. Le déficit de 0,6% du PIB en 2008 devra être transformé en un excédent de 0,3% du PIB en 2011.

 

(1) Afin notamment de mettre fin à la dispute entre l’état belge et Eurostat, il a été décidé dans le cadre de la confection du budget 2008, de consolider le Fonds d’infrastructure ferroviaire au sein du secteur public. Les chiffres relatifs au solde de financement, aux flux de recettes et de dépenses et à la dette publique tiennent compte, tant pour 2007 que pour les années suivantes, d’une consolidation dudit Fonds d’infrastructure ferroviaire.

(2) Le solde des communautés et régions ne tient pas encore compte de l’effet probable sur le solde des communautés et des régions et des administrations locales de l’accord que le gouvernement flamand a conclu avec les communes et prévoyant une reprise de la dette par la Région flamande d’au maximum 100 euros par habitant. Cette reprise de dette est subordonnée à certains engagements des communes, principalement en matière de fiscalité communale. Le gouvernement flamand estime le coût à environ 600 millions d’euros. Cela signifierait que le solde des communautés et régions diminuerait dudit montant, mais qu’une amélioration équivalente du solde de financement des administrations locales serait enregistrée.